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Expert comptable SSII Société de Services en Ingénierie Informatique

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Expert comptable SSII  Société de Services en Ingénierie Informatique

sociétés de services en ingénierie informatique

Les Sociétés de services en ingéniérie informatique.
Il existe 2 types de SSII :
  1. Les sociétés qui développent et exploitent un logiciel
  2. Les sociétés qui fournissent des services de développeurs, concepteurs, intégrateurs à des clients qui leur demande ("en régie" : facturation au temps passé ou "forfait" : facturation au projet).
Les Caractéristiques des Sociétés de services en ingéniérie informatique

Les ssii "développeurs et éditeurs de logiciels" :

Elles sont sur un marché en croissance constante.

3 phases de développement spécifiques :

  1. Phase de recherche et développement qui nécessite des financement important,
  2. Phase de commercialisation qui nécessite également des capitaux importants,
  3. Phase de croissance, avec des retours sur investissement potentiellement très important.
Le besoin de ces structures se caractérise en terme d'accompagnement d'expertise comptable par :
  • Une problématique de rentabilité liée aux normes comptables, qui n'autorise pas l'étalement du coût d'acquisition des clients,
  • Une maitrise complète du processus d'obtention du crédit d'impôt recherche,
  • Une maitrise complète du processus de mise en place du statut JEI,
  • La possibilité de produire un business plan spécifique,
  • La mise en place d'un reporting cash qui leur permet de surveiller le bon déroullement du processus d'investisement.
  • Mise en place de plans de stock option et attribution d'actions gratuite pour impliquer les collaborateurs dans un projet qui leur demande un investissement personnel important

Les ssii "prestations en régie"

Elle connaissent généralement une croissance rapide : entre 7 et 20 collaborateurs la première année, puis doublent ensuite facilement tous les ans. Plus leur croissance est rapide, plus leur trésorerie est tendue. Elles sont généralement payées à 90 jours par leur client, alors qu'elles paient leur collaborateurs fin de mois.
Elles ont le besoin d'accompagnement qui se caractérise par une aide au pilotage prévisionnel et réel :
  • Gestion du Besoin en Fonds de Roulement : trouver des solutions pour financer le décalage entre l'encours client et le règlements mensuel des rémunérations,
  • Business plan : pour mesurer et maitriser l'évolution précise de leur besoin de financement,
  • Reporting : pour surveiller l'évolution de leur taux de marge et donc leur capacité d'autofinancement,
  • Accompagnement bancaire : pour trouver des financements bancaires (factor),
  • Gestion des ressources humaines : mise en place d'accord d'intéressement pour limiter les hausses de salaires et maintenir leur marge.

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Le 1er mai et le 8 mai 2012 sont-ils des jours fériés ?
Le 1er Mai est un jour férié qui est obligatoirement chômé sauf si l'activité de l'entreprise ne permet pas d'interrompre le travail. Cela entraîne une majoration de 100 % de la rémunération.

Le 8 Mai n'est pas obligatoirement chômé.

  • Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n'est due.
  • S'il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, si au moins 3 mois d'ancienneté.
Ajouté le 2012-04-24 15:21:55

Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2012 ?
Les revenus professionnels de 2011 des indépendants (cf déclaration commune des revenus DCR) peuvent être déclarés à compter du 1er avril 2012.

La date limite d'échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration télédéclarée.

Ajouté le 2012-04-15 15:34:58

Quel est la date limite de la déclaration IR 2012 ?
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur internet bénéficieront d'un délai supplémentaire :

  • le 7 juin 2012 à minuit pour les départements 01 à 19,
  • le 14 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49,
  • le 21 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.
Ajouté le 2012-04-15 15:30:18

Que se passe-t-il pour la TVA dans le cas d'un exercice comptable décalé ?
Pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de cet exercice. Avant cette date, les entreprises avaient la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile.
Ajouté le 2012-03-20 17:18:26

Quel est le barème des frais de repas pour les EI en 2012 ?
Les EI soumis à un régime réel d'imposition, BIC ou de BNC, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent régulièrement sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle.

Pour 2012, la dépense de repas qui peut être déduite est de 12,95 EUR max (17,40, repas maximal - 4,45 valeur forfaitaire repas domicile) par repas.

Ajouté le 2012-03-20 17:12:40

Quelles sont les exonérations possibles dans le cas d'une location en meublé ?
Les revenus d'une location en meublé sont exonérés d'IR à 3 conditions :
  • si les pièces que vous louez ou sous-louez font partie de votre logement principal
  • si les pièces louées constituent la résidence principale du locataire
  • si le prix de la location en meublé est raisonnable.

Pour 2012, le prix de la location est raisonnable si le loyer annuel, charges non comprises, n'excède pas :

  • 177 EUR le m2 (174 EUR le m2 en 2011) en Île de France
  • 129 EUR le m2 (127 EUR le m2 en 2011) ailleurs.
Ajouté le 2012-03-20 17:06:53

Comment calculer le congé pour un bail commercial ?
Le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné 6 mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. Auparavant, le congé devait être donné 6 mois à l'avance et ' pour le dernier jour du trimestre civil '.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail (fait par écrit) se prolonge tacitement après le terme prévu dans le contrat.
Si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, il doit l'être au moins 6 mois à l'avance et ... pour le dernier jour du trimestre civil.

Ajouté le 2012-03-20 16:46:10

Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?
Actuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT.

Dans le cadre de la loi de simplification du droit, le seuil a été remonté à 15 000 EUR HT... sans commentaires...

Ajouté le 2012-03-19 16:49:36

Ma banque doit-elle m'avertir si je fais un chèque sans provision ?
Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, le banquier doit mettre en garde le titulaire du compte !

La Cour de cassation a rappelé qu'avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, l'établissement de crédit doit adresser au titulaire du compte une mise en garde sur les conséquences du défaut.
La banque doit envoyer au titulaire du compte, quelques jours avant le rejet du chèque, une lettre d'avertissement sur les conséquences d'un rejet éventuel.

Ajouté le 2012-03-16 10:06:37

Que se passe t il si j'emploie une personne sans signer de CDD ?
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sachant que le défaut de signature du salarié est assimilé à l'absence d'écrit.

A défaut, si le salarié le demande, le CDD est requalifé en contrat à durée indéterminée (CDI) avec les conséquences que cela implique. Mais le salarié ne peut pas se prévaloir de la requalification du contrat en CDI s'il a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi (ou dans une intention frauduleuse).

Ajouté le 2012-03-14 10:02:53

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