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Crédit Impôt Recherche

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Crédit Impôt Recherche
Le crédit impot recherche

Le Crédit Impôt Recherche est une mesure fiscale qui vous permet d'obtenir un financement partiel de vos travaux de R&D, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.
C'est sans nulle doute l'aide publique la plus importante pour les PME innovantes. Il permet dans certains cas de financer la totalité du salaire brut de vos chercheurs.
Son optimisation nécessite une gestion « intelligente » du crédit d'impôt.

Obtenir le Crédit Impôt Recherche

Vos projets de Recherche et Développement, comme la conception d'un nouveau produit ou d'un nouveau logiciel (en mode ASP notamment) peuvent donner droit à une réduction d'impôt ou au remboursement des frais engagés, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées. Le remboursement du CIR peut d'ailleurs intervenir quelques mois après que les dépenses aient été engagées.
Le Crédit d'Impôt Recherche est à déclarer après chaque clôture d'exercice fiscal. Il peut être renouvelé chaque année à condition de réunir les critères d'éligibilité en vigueur.
Pour être éligible au Crédit Impôt Recherche vous devez :
  1. Démontrer l'innovation technologique de votre programme de R&D : Vos travaux doivent résulter de la conception ou de l'amélioration d'un produit, d'un procédé ou encore d'un process. Les opérations effectuées visent à soulever des incertitudes techniques et reposent sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.
  2. Justifier l'assiette de vos dépenses de R&D :
    Toutes dépenses qui entrent dans le cadre de vos travaux de R&D ne sont pas éligibles au Crédit d'Impôt Recherche.

Calculer le Crédit Impôt Recherche

Le nouveau mode de calcul du Crédit Impôt Recherche, mis en place depuis la loi de finances 2004, permet de bénéficier davantage du dispositif, quelle que soit l'évolution de vos dépenses de Recherche et Développement.

Le calcul du Crédit Impôt Recherche est basé sur l'accroissement des dépenses de R&D mais également sur leur volume. Grâce à cette nouvelle méthode de calcul, vous bénéficiez toujours du Crédit Impôt Recherche même si les frais engagés sont constants ou inférieurs à ceux des exercices précédents.

Montant du Crédit Impôt Recherche :
  • 30% des dépenses de R&D engagée au cours de l'année (le calcul se fait par année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de la société)
Depuis le 1er janvier 2008 : les nouvelles règles applicables au crédit d'impôt recherche :

Le dispositif du crédit impôt recherche permet aux entreprises qui effectuent des dépenses de recherche scientifique et technique, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme "part en volume", égale à 30 % des dépenses de recherche de l'année jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, et à 5 % au-delà de ce seuil. Une majoration du taux à hauteur de 50 % est également prévue pour les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche pour la première fois et pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans, et de 40% pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année. Par ailleurs, le plafonnement du crédit d'impôt a été supprimé.

Enfin, pour apporter une meilleure sécurité juridique aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherches et qui entendent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche, le délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit a été ramené de 6 à 3 mois.

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Réduction du délai de prescription fiscale à 2 ans pour entreprises soumises à l'IS & adhérentes à un organisme agréé
Depuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Cet avantage concerne :

  • Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA
  • Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL).
  • Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique).
Cet avantage ne concernant pas les SASU.

Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25%.

Ajouté le 2011-12-24 15:43:11

Pratiques commerciales douteuses concernant la TVA intracommunautaire
Après immatriculation auprès du CFE, de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises.

Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises.
Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, sutout pas une société belge, luxembourgeoise ou autre...

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons... 01 73 04 92 26

Ajouté le 2011-11-01 15:58:56

Qu-est-ce-que la prime d'aménagement du territoire PAT ?
Cette prime concerne 2 segments :
  1. PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)

    Les conditions :

    Si création

    • création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
    • création d'au moins 50 emplois permanents.

    Si extension / changement d'activité
    • création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
    • création nette d'au moins 50 emplois permanents,
    • réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Si reprise d'activité
    • situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
    • rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
    • conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé
  2. PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)

    • création nette d'au moins 20 emplois permanents,
    • investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.

    Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé ou 25 000 euros max

Obtention :

Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région. Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :

  • une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
  • le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
    • Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement
Ajouté le 2011-07-01 13:45:03

Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous participez à une augmentation de capital d'un société ou à la création de la société. Applicable jusqu'au 31 décembre 2012.

Plusieurs conditions.

  1. L'entreprise doit être soumise à l'IS.
  2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivante.
  3. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
  4. La société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition communautaire des PME.
  5. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice.
La réduction d'impôt est égale à 25% des versements effectués chaque année (22% à compter du 1er janvier 2011), dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé).
Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.
Ajouté le 2011-02-04 12:34:53

Comment définir le montant des émoluments pour un gérant majoritaire de SARL EURL ?
Il faut optimiser, regardez les taux RSI, et gardez en tête qu'il existe un décalage de 1 à 2 ans pour le calcul réel...

De plus il existe une cotisation forfaire minimale... Recherchez sur le web il existe des outils, et sur le site du rsi sont visibles les taux de cotisations le-rsi.fr

Ajouté le 2011-02-04 12:29:18

Quel est l'impact pour une société de réaliser une demande de remboursement anticipé de CIR ?
Dès le moment ou vous demandez un remboursement anticipé de votre Crédit d'impôt Recherche, vous aurez droit à un contrôle fiscal automatique de la DGFIP des 3 derniers exercices fiscaux.

Préparez vous y... Factures ACHATS / VENTES / RELEVES DE BANQUE originaux, grand livre (Papier ou Gravé sur un CD).

Ajouté le 2011-01-12 16:23:49

Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
Pour faire simple, cela dépend toujours du bénéfice... Il faut éviter plusieurs éceuils...
  • Vous faites un gros bénéfice, EI pas intéressant car imposition IR
  • Vous faites une grosse perte, il peut être plus intéressant d'avoir accès à l'IS pour reporter le déficit l'année suivante (et utiliser cette cagnotte plus tard..)
D'autres cas valident le choix de l'entreprise individuelle, si vous avez beaucoup de part (beaucoup d'enfants par exemple), être à l'impôt sur le revenu est plus intéressant.

Dans tous les cas il faut faire réaliser une simulation (dans le cadre d'un prévisionnel) par un expert comptable, il vous donnera le meilleur choix..

Ajouté le 2011-01-12 16:22:12

Est-il possible de cumuler autoentreprise et EURL ?
Oui et non, un petit exemple:

  • Vous êtes consultant en auto entreprise, vous vous approchez du seuil de chiffre d'affaires maximal, en parallèle vous créer une EURL pour facturer le supplément de CA... Cela n'ira pas, sinon cela serait trop facile... Si vous effectuez la même activité sur les 2 entités, vous pouvez être sur que vous allez avoir des roblèmes avec votre centre des impôts, ils ne laisseront jamais cela passer... La solution, vous liquidez l'auto entreprise, et vous créez l'EURL...
  • Vous êtes toujours consultant en auto, vous créez une EURL pour vendre du matériel informatique, à priori cela est correct car les 2 activités sont distinctes... Par contre pour ne pas avoir de surprise (chaque cas est unique), demandez un avis à votre centre des impôts, c'est plus sure...
Ajouté le 2011-01-12 16:20:13

Quel est l'intérêt de l'EIRL ?

En 2 mots :

  • Limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel pouvant être saisi en cas de difficultés.
  • Donner le choix à l'entrepreneur d'opter pour le même régime social / fiscal que pour les dirigeants de sociétés.

Explications :

  • L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine pro distinct du patrimoine perso. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
  • L'EIRL pourra se voir appliquer le régime fiscal / social de l'EURL, donc option impôt sur les sociétés (IS), et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice... cf EI).

Les contraintes :

  • L'entrepreneur sera tenu d'ouvrir auprès d'un établissement bancaire, un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle indépendante visée par la déclaration d'affectation.
  • Les comptes annuels (la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'EI). Et donc nécessairement (CGA / AGA) + Expert Comptable pour bénéficier de la non majoration de 25% dans le cas IR

L'entrepreneur relève du régime social des travailleurs non salariés TNS.

La base de calcul des cotisations sociales dépendra du régime fiscal :

  • IR, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise, pareil que pour une entreprise individuelle,
  • IS, les cotisations sociales seront calculées sur le prélèvement de l'exploitant (rémunération).

Donc en conclusion, EIRL à l'IR, l'intérêt est en question (? pourquoi pas EURL IR ?), EIRL à l'IS, mieux que EI, OK, mais quasi identique à EURL IS...

Ajouté le 2011-01-12 16:19:26

Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
Une société à l'IR est censé versé la totalité du bénéfice (perte) au prorata des parts sociales possédés par les personnes physiques.
  • Si vous faites un bénéfice, vous payez l'IR sur le bénéfice * % parts sociales.
  • Si vous êtes en perte, vous déclarez cette perte sur votre déclaration d'impot sur le revenu * % parts sociales. Si votre déclaration devient négative, vous pouvez repousser le supplément de perte sur l'année prochaine...

Les cotisations RSI (gérant majoritaire) dépendent de 2 choses :

  • Des émoluments définis en assemblée générale
  • Des bénéfices de la société toujours au prorata des parts possédés
Par contre il faut faire attention à une chose, si vous être au réel pour la TVA, une majoration s'applique par défaut (+25%) sur les sommes imposables et vous payez sur une base de 100% (bénéfice + émoluments) * 25%.

Pour éviter cet état de fait, il vous faut une adhésion à un CGA + le bilan certifié par un expert comptable...

Si vous passez à l'IS, vous devenez une société de personnes, vous payez votre IS sur le bénéfice global (à la charge de la société), et vous payez votre IR sur ce que vous allez vous verser réellement, + les émoluments réellement versés (il faut alors provisionner ces émoluments sur l'année prochaine, qui ne sont plus une charge en totalité pour la société), ou sur la totalité des émoluments, émoluments comme charge de la société)...

Il faut garder en tête qu'à l'IR, vous payez seulement l'IR, à l'IS, vous payez l'IS + IR...

Ajouté le 2011-01-12 11:55:57

Notre OFFRE en 3 points :

  1. La prise en charges de toutes vos obligations comptables, fiscales et sociales,
  2. La gestion prévisionnelle pour vous aider à anticiper,
  3. Le conseil illimité pour faciliter le développement de votre SSII.
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