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Jeune Entreprise Innovante

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Jeune Entreprise Innovante
LE STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)

Le régime de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) offre une possibilité d'exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans (100 % pour les 3 premiers exercices bénéficiaires, 50 % pour les deux derniers), de taxe professionnelle & taxe foncière pendant 7 ans, & de charges sociales sur les salaires des équipes de cherche jusqu'à la 8ème année d'existence.

LES AVANTAGES DU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Exonérations de charges sociales patronales

Elle concerne les cotisations URSSAF sur les salaires du personnel affecté à la R&D : soit une économie d'à peu près 20 à 25 % des salaires bruts.

Exonérations de charges fiscales
  • Exonération de l'impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, & à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants) ;
  • Exonération de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) ;
  • Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres d'une société Jeune Entreprise Innovante (en fonction de certains critères de détention.

LES ENTREPRISES ELIGIBLES

Cinq conditions doivent être réunies pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante :
  • Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré ;
  • Etre une PME de moins de 8 ans d'existence dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés ;
  • Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 M EUR ou un total de bilan inférieur à 27M EUR ;
  • Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition...) ;
  • Disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d'investissements).
LES TRAVAUX & LES DEPENSES ELIGIBLES AU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Les critères d'éligibilité du bénéficiaire du statut Jeune Entreprise Innovante reposent sur l'innovation technologique des travaux réalisés & la définition de l'assiette des dépenses de R&D.
  • Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante :
    • les frais de personnel affecté à la R&D ;
    • les amortissements de matériels affectés à la R&D ;
    • les frais d'acquisition, dépenses ou dépôts de brevets ;
    • les missions confiées à des organismes de recherche agréés.
  • Les travaux de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante :
    Qu'il s'agisse de la recherche fondamentale, appliquée ou même du développement expérimental comme la conception d'un nouveau produit, vos travaux de R&D doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun de la profession.
    Une expertise peut être demandée auprès de la direction des services fiscaux de manière à attester que toutes les conditions sont réunies pour bénéficier de ce régime.

LES LIMITES

Les principales limites sont les suivantes :
  • une limitation de l'exonération fiscale à 100.000 euros par période glissante de 3 ans,
  • un arrêt définitif des exonérations avec la 8ème année d'existence de la société : attention notamment pour les sociétés créées en 1999 qui cessent de bénéficier du régime fin 2006,

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Le 1er mai et le 8 mai 2012 sont-ils des jours fériés ?
Le 1er Mai est un jour férié qui est obligatoirement chômé sauf si l'activité de l'entreprise ne permet pas d'interrompre le travail. Cela entraîne une majoration de 100 % de la rémunération.

Le 8 Mai n'est pas obligatoirement chômé.

  • Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n'est due.
  • S'il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, si au moins 3 mois d'ancienneté.
Ajouté le 2012-04-24 15:21:55

Que se passe-t-il pour la TVA dans le cas d'un exercice comptable décalé ?
Pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de cet exercice. Avant cette date, les entreprises avaient la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile.
Ajouté le 2012-03-20 17:18:26

Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE ?
Les entreprises et professionnels passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de la période d'imposition est supérieur à 152 000 EUR sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et doivent remplir une déclaration de 1330-CVAE en mentionnant leur effectif salarié et leur valeur ajoutée.

Les entreprises qui sont totalement exonérées de CFE de plein droit sont également totalement exonérées de CVAE et ne sont pas tenues de déposer une déclaration de CVAE, même si leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 EUR.
Mais les entreprises qui bénéficient d'une exonération totale de CVAE sur décision de la collectivité territoriale doit, elles, déposer une déclaration 1330-CVAE quand leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 EUR.

Ajouté le 2012-03-14 09:37:35

Généralisation des téléprocédures de déclarations & paiement des impôts
Le recours aux téléprocédures sera généralisé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2015. Les seuils de télédéclaration et de télé-paiement sont abaissés selon un calendrier jusqu'en 2014.

Pour l'IS, la taxe sur les salaires et CVAE, toutes les sociétés devront souscrire leur télédéclaration dès le 1er janvier 2013. Pour l'IS et la taxe sur les salaires, le télépaiement devient obligatoire à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant du chiffre d'affaires

Pour la TVA, la télédéclaration s'effectue en 3 temps :

  • - au 1er octobre 2012, seules les entreprises à l'IS sont soumises à l'obligation de télé-déclaration ;
  • - au 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les autres entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT.
  • - au 1er octobre 2014, la télédéclaration est étendue à tous les redevables.

Pour le télépaiement, il est obligatoire à compter du 1er octobre 2012, uniquement pour les entreprises soumises à l'IS, et généralisé à compter du 1er octobre 2014

Concernant les déclarations de résultats de BIC-BNC-BA, la télédéclaration devient obligatoire :

  • - à compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 EUR HT,
  • - à compter du 1er janvier 2015, pour toutes entreprises.
Ajouté le 2012-01-01 15:26:35

Réduction du délai de prescription fiscale à 2 ans pour entreprises soumises à l'IS & adhérentes à un organisme agréé
Depuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Cet avantage concerne :

  • Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA
  • Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL).
  • Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique).
Cet avantage ne concernant pas les SASU.

Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25%.

Ajouté le 2011-12-24 15:43:11

Pratiques commerciales douteuses concernant la TVA intracommunautaire
Après immatriculation auprès du CFE, de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises.

Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises.
Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, sutout pas une société belge, luxembourgeoise ou autre...

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons... 01 73 04 92 26

Ajouté le 2011-11-01 15:58:56

Qu-est-ce-que la prime d'aménagement du territoire PAT ?
Cette prime concerne 2 segments :
  1. PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)

    Les conditions :

    Si création

    • création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
    • création d'au moins 50 emplois permanents.

    Si extension / changement d'activité
    • création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
    • création nette d'au moins 50 emplois permanents,
    • réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Si reprise d'activité
    • situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
    • rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
    • conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé
  2. PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)

    • création nette d'au moins 20 emplois permanents,
    • investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.

    Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé ou 25 000 euros max

Obtention :

Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région. Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :

  • une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
  • le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
    • Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement
Ajouté le 2011-07-01 13:45:03

Peut-on cumuler les assedics et la création d'une activité ?
Oui si vous êtes inscrit au pôle emploi et que vos droits sont ouverts, vous pouvez cumuler le maintient des assedics et le lancement d'une activité. Dans tous les cas demandez un rendez vous avec un intervenant du pôle emploi qui vous expliquera comment procéder...

En bref
2 versions :

  1. La version "capital" :
    Cette aide se nomme "aide à la création ou à la reprise d'entreprise" Il faut créer ou reprendre une entreprise pour avoir droit à l' aide financière versée en capital. Pour en bénéficier il faut
    • en faire la demande au pôle emploi
    • obtenir l'ACCRE
    • ëtre inscrit comme demandeur d'emploi
    Le montant est égal à la moitié du reliquat des droits à l'assurance chômage... Elle est versée en 2 fois, - pour moitié à la création reprise, - pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise.

  2. La version "maintien"

    Elle vous permet de maintenir vos allocations chômage

    Pour en bénéficier il faut :

    • Avoir une rémunération tirée de l'activité non-salariée inférieure à 70 % du salaire antérieur (sur lequel vous cotisiez). Le revenu de l'activité est soit connu (émoluments EURL SARL) alors le calcul est simple, soit inconnu, alors cela devient plus compliqué à calculer, voir avec le pôle emploi dans ce cas...
    • Être toujours inscrit en qualité de demandeur d'emploi, il ne faut pas être radié, attention ! Sinon plus de cumul... Les créateurs peuvent bénéficier de ce cumul dans la limite des droits au chômage et pendant 15 mois (sauf si + de 50 ans).

Il est bien sur impossible de cumuler ces 2 dispositifs, c'est soit l'un soit l'autre...

Ajouté le 2011-07-01 10:34:26

Comment se calcule l'assiette de cotisation RSI pour une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est imposé sur le revenu, donc l'assiette RSI est calculé sur la totalité du bénéfice...

Voyez avec votre expert comptable pour définir des émoluments optimisés fiscalement...

Il exite une forfait de base qui doit être payé au minimum pour obtenir votre assurance sociale....

Attention au décalage sur le calcul du RSI, il va jusqu'à 2 ans...

Ajouté le 2011-02-11 11:56:54

Comment se calcule l'assiette de cotisation RSI pour une SARL à l'IR ?
L'assiette sera calculée sur la totalité du bénéfice (émoluments compris). Donc selon le bénéfice que vous allez avoir, le montant des cotisations RSI peut monter en flèche très vite... Cela est aussi valide pour les personnalités physiques type Entreprise Individuelle qui sont aussi imposé sur le revenu (par défaut, sinon il faut passer en EURL ou EIRL qui peuvent être à l'IS)...

Voyez avec votre expert comptable pour définir des émoluments optimisés fiscalement...

Ajouté le 2011-02-10 11:57:16

Notre OFFRE en 3 points :

  1. La prise en charges de toutes vos obligations comptables, fiscales et sociales,
  2. La gestion prévisionnelle pour vous aider à anticiper,
  3. Le conseil illimité pour faciliter le développement de votre SSII.
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